Destruction du domicile de Cellou : Me Amadou Diallo parle de violation de droit de propriété
je pense que ça n'est même pas symbolique que nous soyons là aujourd'hui pour parler de la destruction du domicile du président cellou dalein diallo dans un bâtiment disons qu'ils aient affecté à la maison de la presse et qui est certainement pour beaucoup de guinéens pensent que les bâtiments là tout comme les autres villas qui ont été détruites à la cité ministérielle. Ce taux serait dans la même situation juridique cela qui a été volontairement fait c'est une confusion qui a été sérieusement entretenu, il faut savoir une chose c'est que l'état lorsqu'il est propriétaire d'un bien, qu'il a mis en location si les locataires sorte pour une raison ou pour une autre l'état est libre de détruire ces maisons ou de les restaurer ou de les réhabiliter l'état est libre de les reconstruire. Mais lorsque l'état a vendu un bien à un tiers 1 privé comment est ce qu'un état qui a vendu un bien peut le récupérer? ça c'est une question fondamentale à laquelle il faut toujours se poser pourquoi parce qu'on passe de récupération du domaine public là aussi à une confusion vous savez que les domaines y a le domaine privé de l'état dans le domaine public toutes les maisons qui a infirmé bien de cas cela ou celle dans laquelle nous sommes relève du domaine privé pas du domaine public c'est clairement écrit dans le code français de manière donc il doit prendre confusion c'est du domaine privé et quand un bis un de l'état relève du domaine privé on applique quoi on applique le code civil c'est ce qui est écrit dans le code foncier et domanial c'est à dire c'est un régime juridique de droit privé ce n'est plus la puissance publique c'est à dire l'état qui est propriétaire a les mêmes droits les mêmes prérogatives comme quand propriétaires privés qu une personne privée une personne physique ou morale privée donc ce qui veut dire quoi ce que veut dire que l'état ne peut pas s'imposer il doit appliquer il doit se soumettre au droit civil il doit se soumettre au code foncier et domanial.
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